Protection des données de santé

La protection des données dans le domaine de la santé

 

 

Avis de l’expert

Le GDPR encadre la collecte et le traitement des données à caractère personnel et notamment les données sensibles.

L’encadrement de ces traitements dans le domaine de la santé a pour objet de protéger ces données, et cela dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à l’intimité de leur vie privée.

Le responsable du traitement doit donc veiller au respect des règles de protection des informations des patients.

En cas de non respect de ces règles, le responsable du traitement pourrait voir sa responsabilité pénale engagée.

Cette formation intègre les nouvelles mesures et directives de la nouvelle Loi Santé, de la CNIL, l’ASIP Santé et du Règlement Européen.

Objectifs de la formation

Transmettre les connaissances fondamentales, les pistes et les outils opérationnels pour mettre en place une démarche de conformité au GDPR et aux exigences CNIL concernant les données de santé.

 

Itinéraire pédagogique

  • L’encadrement des traitements dans le domaine de la santé
  • Définition, principe, dérogations
  • Les demandes d’autorisation à accomplir auprès de la CNIL
  • Les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour objet la recherche
  • L’adoption de méthodologies de référence par la CNIL pour les traitements de recherche médicale
  • Le droit des personnes participant à une recherche médicale (droit à l’information, recueil du consentement et obligations du responsable du traitement)
  • Les dérogations à l’obligation d’information pour les traitements de la recherche médicale
  • Les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour objet l’évaluation ou l’analyse des pratiques de soins et de prévention
  • Les garanties à présenter à la Commission ayant pour objet l’évaluation ou l’analyse des pratiques de soins et de prévention
  • Les conditions de sécurité à mettre en œuvre afin de garantir la confidentialité des informations traitées par le traitement
  • L’externalisation des données de santé

Cette formation s’appuiera sur des exemples concrets, les recommandations de la CNIL et des cas de jurisprudence. Il sera pris en compte dans cette formation le droit français (loi de 78 modifiée par la loi de 2004 et son décret d’application de 2005) ainsi que la nouvelle législation européenne (Règlement européen – version d’avril 2016).

 

Déroulement du stage

La formation alterne entre présentation de fondamentaux théoriques et études de cas.

Les échanges entre participants et l’expérience du formateur dans le secteur de la santé facilitent les retours d’expérience.

 

Public concerné

CIL désigné ou en cours de désignation travaillant dans le domaine et toute personne dont la mission est d’assurer le respect de la protection des données personnelles au sein de son organisation publique ou privée dans le domaine de la santé (établissements de santé, hébergeurs de données de santé, professions paramédicales, assurances,…)

 

Contrôle des acquis

Cette formation ne donne pas lieu à une évaluation formalisée des acquis.

En fin de formation, un questionnaire d’évaluation à chaud est soumis au stagiaire et une attestation de formation lui est remise

 

Pré-requis

Aucun

 

Dates de formation
Paris :
- 15 mars 2019
- 18 oct. 2019
Durée : 1 jour
Tarif Inter : 890€ HT
Inscription :
Renseignements et inscriptions au +33 (0)3 87 62 06 00 ou commercial@ageris-group.com

Votre inscription donne lieu à l’établissement d’une convention de formation professionnelle sur demande.

Chaque participant reçoit une convocation lui donnant toutes les indications nécessaires sur l’organisation matérielle de sa formation 2 semaines avant le début de sa formation.

Organisme de formation n°4157 02486 57 du 16/05/2006

DataDock Nr 0034584
Télécharger le programme en PDF

 

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