L’ article 24 du RGPD précise les responsabilités du responsable du traitement pour la conception d’un véritable référentiel protection de la vie privée

«  1.Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

2.Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement. »

L’objectif du Référentiel documentaire Protection de la Vie Privée est d’aider les responsables de traitement et les DPO à concevoir les politiques et procédures appropriées.

Consultez notre article “Concevoir son Référentiel « Protection de la Vie Privée » en cohérence avec le Référentiel SSI”