PRESENTATION
La mise en conformité, issue notamment du RGPD, et les mesures d’adaptation en droit français nécessitent la rédaction de clauses contractuelles spécifiques relatives à la protection des données personnelles. Ces exigences sont également confrontées à celles issues du droit commun des contrats. Dans ce cadre, cette formation vous permettra d’obtenir les clés de rédaction en précisant les éléments à modifier ou à insérer aux contrats.
Cette formation permet de faire un focus sur l’évolution du droit des contrats par le biais du Règlement Général sur la Protection des Données.
Tout au long de la formation, le formateur illustre ses apports par des cas concrets et propositions rédactionnelles.
OBJECTIFS
A l’issue de cette formation, le stagiaire aura les compétences pour :
- Identifier le contexte et les parties concernées
- Rédiger les clauses relatives aux données personnelles
- Encadrer les mises en cause de responsabilité
PUBLIC
- DPO
- Responsables juridiques
- Direction des achats
- DSI
- RSSI
PREREQUIS
Aucun prérequis n’est nécessaire.
PROGRAMME
Jour 1 matin
- Préambule
- Démarrage sur l’évolution du droit des contrats (influences externes de l’évolution du droit des contrats)
- Recherche de moralisation du contrat
- Entrée en vigueur des nouveaux textes et impact sur les contrats existants
- Identifier le contexte et les parties concernées
- Principes (Privacy by design, by default) et obligations en lien avec le principe d’accountability
- Définitions des parties prenantes au contrat : RT, responsables conjoints et ST
- Enjeu spécifique des clauses relatives à la protection des données personnelles dans les contrats
- Présentation des principes fondateurs du RGPD
- Loyauté et transparence
- Licéité & bases légales
- Minimisation
- Limitation des finalités
- Durées de conservation
- Sécurisation des DCP (en lien avec le droit des contrats)
Jour 1 après-midi
Quizz : les exigences issues de la protection des données personnelles
- Qualifier les acteurs concernés
- Contrat entre responsables de traitement (RT) et personnes concernées
- Contrat entre RT et destinataires indépendants
- Contrat entre RT et sous-traitant
- Contrat de cotraitance
- Rédiger les clauses relatives aux données personnelles
- Choix des parties
- Exigence d’un écrit et accountability
- Question des transferts hors Union européenne
Mise en situation : réflexes à adopter lors de la phase de préparation du contrat
- Intégrer les clauses adéquates lors de la rédaction du contrat
- Contrat entre RT et personnes concernées (CGV, CGU)
- Contrat entre RT et destinataires indépendants
- Contrat entre RT et sous-traitant : garanties suffisantes, objet, durée, nature, finalité, type de données et catégories de personnes concernées, etc.
- Contrat de cotraitance et impératif de transparence envers les personnes concernées
Cas pratique : repérer les clauses essentielles selon le type de contrat
- Adopter les mesures spécifiques relatives à la fin de contrat
- Terme du contrat
- Résiliation/résolution
- Fin du contrat et sort des données personnelles : suppression, réversibilité
- Encadrer les mises en cause de responsabilité
Examiner la répartition des responsabilités dans le contexte de la protection données personnelles
- Augmentation de la responsabilité du sous-traitant
- Responsabilité partagée et solidaire
- Question des exclusions de responsabilité ?
- Quid des réparations ?
- Quid des actions récursoires ?
Quizz général sur l’ensemble des thèmes abordés lors de la formation.
MODALITES D’EVALUATION
- Au début de la formation, les stagiaires s’expriment lors d’un tour de table sur ce qu’ils attendent de la formation en termes d’enjeux, de contenus, d’apports. En fin d’action, ces mêmes stagiaires vont pouvoir évaluer l’atteinte de leurs objectifs individuels.
- L’évaluation des acquis/des apprentissages portera sur les connaissances assimilées par le stagiaire tout au long de la formation. Le formateur s’assure de l’assimilation des connaissances à travers des tests, exercices, études de cas et mises en situation.
- L’évaluation de la satisfaction à chaud est mise en place par l’équipe pédagogique en fin de formation et permettra de mesurer la satisfaction des bénéficiaires quant à la qualité des apports pédagogiques et de s’assurer que la formation a bien répondu aux attentes de départ.
NATURE
Actions de formation.
MODALITES D’ACCES
- Accessible à distance
- Accessible en présentiel
DELAI D’ACCES
La durée estimée entre la demande du stagiaire et le début de la formation est de 7 jours (peut être raccourci pour le mode distanciel)
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION D’HANDICAP
- Accessible à distance pour les personnes à mobilité réduite
- Pour connaître l’accessibilité aux salles de formation, vous pouvez nous joindre au +33 3 87 62 06 00